1. Définitions 

Les mots visés ci-dessous revêtiront les significations suivantes : 

« Client » : la personne physique ou morale qui visite le Site web, effectue une Réservation quels que soit le lieu et les moyens utilisés à cet effet. 

« Consommateur » : le Client qui est une personne physique et qui fait appel à GPFC sprl, au Site et/ou acquiert ou utilise des produits ou services de GPFC sprl à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

« GPFC sprl » : GPFC sprl ayant son siège social à 1150 Bruxelles, Avenue du Haras, 115 inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0545.849.385, Tél. +32475291654 (joignable du lundi au samedi de 10 à 18h), E-mail info@refill-store.be 

« Établissement » : Refill Store, Parvis Sainte-Alix 26 à 1150 Bruxelles 

« Partenaire » : entreprise liée contractuellement à GPFC sprl 

« Réservation » : l’activité par laquelle le Client met, et donc réserve, de produits alimentaires et d’autres produits dans un panier de courses, en vue d’un usage final, et par laquelle GPFC sprl s’efforce de collecter ces produits en vue de les mettre à la disposition du client au jour et durant le créneau horaire choisis par le Client pour le retrait son Établissement. 

« Le Site » : https://shop.refill-store.be 

« Utilisation finale » : usage exclusivement pour une consommation ou une utilisation directe des produits conformément à leur utilisation.

2. Conditions générales pour l’utilisation (« Conditions d’Utilisation ») du Site Internet shop.refill-store.be (« Le Site»)

2.1.  Conditions d’Utilisation du Site 

2.1.1. Les Conditions d’Utilisation sont d’application lors de chaque visite et utilisation du Site sans préjudice des autres conditions applicables, en ce compris la Déclaration relative à la Vie Privée (Privacy) en vigueur. La visite et l’utilisation du Site s’effectue aux seuls risques de l’utilisateur. En accédant au Site, l’utilisateur reconnait être lié par les présente Conditions d’Utilisation.

2.1.2.  GPFC sprl fait de son mieux pour que les informations fournies sur le Site soient exactes et peut ponctuellement adapter ou mettre à jour ces informations sans avis préalable. GPFC sprl et/ou les tierces parties auxquelles le Site se réfèreraient, ne garantissent en aucun cas, ni explicitement ni implicitement, que le Site fonctionne correctement, sans faute et sans virus, ni que le contenu du Site soit correct et complet, et décline explicitement dans ce cadre toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui surviendrait du fait de l’accès et/ou de l’usage du Site par le visiteur/client.

2.1.3. Le Site peut contenir des hyperliens vers d’autres sites web qui ne sont le cas échéant pas contrôlés techniquement ni soumis à une révision par GPFC sprl. Par conséquent, GPFC sprl ne peut garantir le caractère complet ou exact du contenu proposé par de tels liens, ni l’accessibilité de ces sites web. Par conséquent, GPFC sprl ne prend aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui surviendrait de l’usage de ces sites

 2.2.  Déclaration relative à la vie privée (Privacy)

Dans les relations avec ses Clients, GPFC sprl se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois nationales applicables à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Pour plus d’informations à ce sujet, ainsi que pour des informations concernant l’utilisation des Cookies, il est renvoyé à la Déclaration relative à la Vie Privée applicable et à la Cookie Policy telles qu’elles sont reprises sur le Site. 

2.3.  Propriété intellectuelle 

2.3.1. Le nom et le logo Refill Store sont protégés par des enregistrements nationaux.

2.3.2. Le contenu du Site est protégé par les droits d’auteurs, de marques et autres droits intellectuels. Aucun de ces droits n’est transféré à l’utilisateur du Site. Les informations mentionnées sur le Site ne peuvent être rendues publiques, reproduites ou adaptées sans l’accord préalable de GPFC sprl, sauf pour un usage privé.

2.4.  Droit applicable 

Tout litige découlant de ou en lien avec l’utilisation du Site ou l’acceptation, l’interprétation ou le respect de ces Conditions d’Utilisation relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles, qui appliqueront le droit belge.

 

3. Conditions Générales pour la Réservation de produits via le Site (« Conditions Générales »)

3.1. Application et acceptation des Conditions Générales 

3.1.1. Est soumise aux présentes Conditions Générales, la Réservation via le Site et l’achat auprès de GPFC sprl découlant d’une telle Réservation. Seules les Conditions Générales s'appliquent à la relation entre le Client et GPFC sprl en ce qui concerne la Réservation.

3.1.2. Tel que stipulé, le cas échéant, certaines dispositions des présentes Conditions Générales seront uniquement applicables aux Consommateurs.

3.1.3. GPFC sprl est libre de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et ces conditions modifiées s’appliqueront dès leur publication sur le Site. Toute Réservation réalisée avant l'entrée en vigueur des conditions modifiées se verra toutefois appliquer les conditions valables au moment de la Réservation. Il est de la responsabilité du Client de consulter les conditions en vigueur avant de confirmer la Réservation.

3.1.4. Dans un courriel de confirmation de la Réservation, et pour autant que le Client ait communiqué son adresse électronique, le Client recevra un aperçu de la Réservation effectuée ainsi qu'un lien vers les Conditions Générales dans un format pouvant être enregistré et/ou imprimé par le Client.

3.1.5. Les Réservations sont uniquement possibles et valables pour le territoire belge et exclusivement pour un Usage Final. La revente des produits réservés via le Site est strictement interdite. Si GPFC sprl a des soupçons que des produits soient achetés pour être revendus, elle se réserve l’usage de tous droits, notamment, et sans que cette liste soit limitative, ceux visés aux articles 2.3. et 3.6.3. des présentes Conditions Générales. 

3.2. Compte en ligne

3.2.1. Avant de pouvoir effectuer une Réservation sur le Site, le Client doit s'enregistrer sur le Site en créant un profil ("Mon compte"). Le Client garantit que les données qu'il complète à cet effet sur le Site sont correctes et véridiques. Après enregistrement, le Client peut utiliser les services proposés sur le Site en s'identifiant via le Compte en ligne à l'aide de son adresse e-mail (nom d'utilisateur) et de son mot de passe. Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment. Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité de son mot de passe ainsi que de la gestion et de l'utilisation de son Compte en ligne.

3.2.2. GPFC sprl se réserve le droit de supprimer, de désactiver ou de bloquer l'accès au Compte en ligne en cas d'abus de ce dernier ou en cas d'autres infractions aux présentes Conditions Générales ou à d'autres conditions en vigueur dans le cadre de la relation entre le Client et GPFC sprl. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni compensation.

3.3. Réservation

Pour placer une Réservation, le Client doit suivre les étapes suivantes :

3.3.1. Sur le Site, le Client doit s'inscrire ou, s'il dispose déjà d'un Compte en ligne, s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, avant de faire son choix parmi les différents produits proposés sur le Site et composer son panier de courses. L’autre possibilité pour le Client est de commencer par choisir ses différents produits et constituer son panier de courses avant de s’inscrire ou de s’identifier, en vue de procéder à la Réservation.

3.3.2. Après avoir placé les produits souhaités dans son panier de courses, le Client doit finaliser sa commande. Pour ce faire, il devra cliquer sur commander.

3.3.3. Le client arrivera sur un écran où ses données personnelles seront affichées. Si les données sont correctes, il pourra cliquer sur Continuer sinon, il pourra modifier ses coordonnées. 

3.3.4. Au point 1, le client peut afficher / modifier ses informations personnelles (Titre, prénom, nom, email, mot de passe).

3.3.5. Au point 2, le Client peut afficher / modifier son adresse personnelle.

3.3.6. Au point 3, le Client peut choisir une date et une créneau horaire souhaité pour l’enlèvement de sa commande.

3.3.7. L’enlèvement et le paiement de la commande se fera à l’adresse habituelle du magasin :

Refill Store
Parvis Sainte Alix 26
1150 Woluwe Saint-Pierre

3.3.8. Toute Réservation doit avoir une valeur d’au moins 30 € hors TVA, après déduction des promotions (code promo) ou toutes autres réductions éventuelles. Cette valeur est calculée sur base du prix de vente applicable au moment de la Réservation.

3.3.9. Lors de la clôture de la Réservation, un aperçu sera donné de la Réservation avec mention du prix total estimé. Toutefois, le prix total final sera déterminé conformément aux articles 3.4.1. et suivants. Afin de procéder à la Réservation, le Client doit formellement confirmer celle-ci et à cette fin, il devra au préalable accepter l’application des Conditions Générales en cochant la case concernée. Le prépaiement n'est pas demandé pour les Réservations via le Site.

3.3.10. Après finalisation de la Réservation par le Client sur le Site et acceptation par GPFC sprl, le Client reçoit un message de confirmation sur son écran. Puis, une confirmation reprenant l’aperçu de celle-ci est envoyée par email au Client (« Email de confirmation ») à l’adresse email mentionnée dans le Compte en Ligne créé par le Client. Le contrat d'achat ne sera conclu qu'au moment de l'enlèvement ou de la réception des produits par le Client.

Modification et annulation de la Réservation

3.3.11. Les Réservations effectuées via le Site peuvent être modifiées jusqu’à 16h la veille du jour sélectionné pour le retrait.

3.3.12. Si le Client souhaite annuler une Réservation avant le retrait effectif ou la prise de livraison, GPFC sprl lui demande de le faire aussi rapidement possible, et de préférence dans les 8 heures après le passage de la commande ceci afin d’éviter des frais inutiles à GPFC sprl.

3.3.13. GPFC sprl se réserve le droit d'annuler une Réservation confirmée à tout moment, sans que cela n'entraîne de responsabilité de sa part à cet égard, dans les cas suivants :

- Les informations fournies par le Client s'avèrent incomplètes et/ou incorrectes ou que GPFC sprl ne parvient pas à joindre le client par téléphone/GSM.

- Si la commande paraît farfelue quant aux quantités demandées.

 3.3.14. GPFC sprl se réserve également le droit d'annuler une Réservation, en tout ou en partie, si les Produits faisant l'objet de la Réservation ne sont plus disponibles, ou en cas d'autres raisons sérieuses et légitimes, qu'elle communiquera au Client. Dans ce cas, GPFC sprl prendra l'initiative d'informer le Client au moyen des coordonnées de compte en ligne communiquées par le Client.

Retrait des Réservations

3.3.15. Pour le retrait d’une Réservation, le Client doit présenter l’Email de Confirmation. Afin de pouvoir vérifier l’identité de la personne qui vient chercher la Réservation, il pourra lui être demandé de présenter une preuve de son identité. GPFC sprl se réserve le droit d'exiger une preuve d'âge de toute personne réceptionnant des boissons alcoolisées et de refuser le retrait si la personne n'a pas atteint l'âge légal pour les produits concernés.

Le Client n'est en aucun cas tenu de procéder à l'achat des produits de la Réservation. Après contrôle des produits dans l’Etablissement, le Client reste libre de décider quels produits il achète parmi les produits réservés. Le contrat de vente entre GPFC sprl et le Client n'est conclu que dans le point d’enlèvement l'Établissement lorsque le Client paie les produits concernés. Les frais de préparation éventuels ne sont également dus qu'une fois le contrat de vente conclu (voir l’article 4 ci-dessous).

3.3.16. Le Client est réputé accepter définitivement les produits mentionnés sur le ticket ou le bon de  livraison (quantité, nature des produits, qualité) en prenant livraison des produits ou en signant le bon de livraison lors du retrait, selon ce qui intervient en premier. Cette acceptation n'affecte pas les éventuels vices cachés ni l'application d'un droit de rétractation.

Stocks disponibles

3.3.17. Pour toute Réservation, GPFC sprl s’efforcera de prévoir des stocks suffisants de chaque produit. Cependant, GPFC sprl ne peut garantir que pour chacune des Réservations il restera en stock des produits disponibles. Dans la mesure où le produit ne serait plus disponible, un produit de substitution pourra être proposé, que le client sera libre d’accepter ou refuser.

3.4. Prix et paiement

Prix

3.4.1. Tous les prix mentionnés sur le Site comprennent la TVA et les autres taxes et contributions. Ces prix peuvent cependant être modifiés à tout moment et ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de préparation de la Réservation. Les prix qui seront payés par le Client lors du retrait de sa Réservation sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la confirmation de la Réservation par le Client.

3.4.2. Par exception, pour certains produits, le prix mentionné sur le Site n’est pas le prix définitif dans les cas suivants:

- Certains produits frais (les fruits et légumes, etc.), pour lesquels le prix appliqué sera le Prix du Jour (à savoir le prix applicable chez Refill Store au moment de la préparation de ces produits de la Réservation).

- Pour des produits dont le poids est variable, une évaluation du prix sur le Site est donnée lors de la Réservation sur base du prix à l’unité de mesure et d’une quantité approximative du produit. Le prix définitif est calculé au moment de la préparation de ces produits de la Réservation sur base du poids exact du produit concerné.

- Dans les cas susmentionnés, le prix final sera communiqué au Client au plus tard au moment du retrait de la Réservation. Le Client peut toujours refuser les produits.

3.4.3. Dans le cadre du service de Réservation, si les produits ne sont pas disponibles au moment de la préparation, Refill Store peut proposer au Client des produits de substitution. Le Client est libre de les accepter ou de les refuser. Ces produits ne seront facturés qu'après acceptation par le Client.

3.4.4. GPFC sprl veille au mieux de ses possibilités à ce que les informations et prix mentionnés sur le Site soient exempts de fautes ou d'erreurs. Toutefois, il ne peut être exclu que des fautes se glissent parfois dans la communication. Dans de tels cas, GPFC sprl ne peut être contrainte à conclure une convention aux conditions qui ressortent de l'erreur d'affichage et ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes qui en découleraient. GPFC sprl a le droit d'adapter à tout moment les informations et prix figurant sur le Site, sachant que les informations et prix indiqués sur le Site au moment de la confirmation de la Réservation par le Client restent d'application même si l’information ou les prix sont adaptés par la suite sur le Site, sauf en cas d'erreur manifeste, matérielle ou autre.

3.4.5. Lors de l'enlèvement de la Réservation, le Client ne peut bénéficier que des promotions, bons de réduction, offres et avantages valables au moment de la confirmation de la Réservation. Pour les produits annoncés au Prix du Jour sur le Site, les promotions applicables au jour de la confirmation de la Réservation seront appliquées sur le prix au jour de la préparation de la Réservation. De tels avantages ne sont en principe pas cumulables avec d’autres ni entre eux-mêmes, ils ne sont valables que pour l'achat d'une quantité usuelle de produits destinée à un usage personnel normal, doivent toujours être interprétés de façon raisonnable et ne peuvent par exemple jamais donner lieu à l'obtention de produits gratuits, sauf mention expresse en ce sens.

3.4.6. Les photos et autres illustrations utilisées pour présenter les produits n'ont aucune valeur contraignante et peuvent représenter des produits ou éléments non compris dans le prix indiqué.

Paiement

Le client procédera au paiement de sa Réservation lors du retrait de sa Réservation en magasin en utilisant les moyens de paiement en vigueur chez Refill Store : Cash ou Bancontact

3.5. Responsabilité

3.5.1. La collecte des produits réservés, ainsi que l’exécution des services offerts ne constituent qu’une obligation de moyen pour GPFC sprl. GPFC sprl ne peut être tenue responsable si la préparation des produits réservés n’a pas lieu ou a lieu tardivement. Dans ce cas, GPFC sprl veillera dans la mesure du possible à prendre contact avec le Client pour lui permettre d’annuler partiellement ou totalement sa Réservation ou de modifier le moment du retrait, GPFC sprl ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect ou consécutif ni d’un quelconque dommage qui n’était   pas   prévisible   au    moment    de    la    conclusion    du    contrat    avec    le    Client.    Dans tous les cas, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de GPFC sprl sera limitée au montant de la Réservation du Client.

3.5.2. Afin de pouvoir effectuer une Réservation, le Client doit être majeur d’âge ou avoir l'autorisation de son parent ou tuteur. GPFC sprl peut demander une preuve d'identité si le Client réserve de l'alcool. GPFC sprl décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations d'identité incorrectes ou fausses (telles que, mais sans s'y limiter, de fausses informations sur l'âge).

3.5.3. GPFC sprl a toujours le droit de refuser ou d'annuler une Réservation s’il existe un contentieux préalable avec le Client concerné, si le Client n'utilise pas correctement le Site et/ou si, à plusieurs reprises, le Client n’est pas venu enlever une Réservation confirmée et non annulée dans les délais requis. En outre, GPFC sprl a toujours le droit de contacter le Client afin de vérifier l’exactitude de la Réservation, ainsi que de limiter une Réservation si les quantités réservées sont déraisonnablement importantes (par ex. un nombre de produits qui n'est pas usuel pour un usage final) et de proposer une autre quantité ou de fixer un nouveau créneau d'enlèvement.

3.5.4. Le présent titre traitant de la Responsabilité s’entend sans préjudice de tout motif particulier d'exclusion de responsabilité qui serait inclus ailleurs dans les Conditions Générales.

3.6.Données à caractère personnel

Dans ses rapports avec ses Clients, GPFC sprl respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les lois nationales applicables au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée. Pour de plus amples informations à cet égard, l'on peut se référer à la Déclaration relative à la Vie Privée (Privacy) telle que mentionnée sur le Site.

3.7. Propriété et conformité des produits

3.7.1. Les produits restent la propriété de GPFC sprl jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client à l'enlèvement. A moins que la loi n’en dispose autrement, les risques sont toujours transférés au Client au moment de la prise de livraison des produits.

3.7.2. Pour ce qui concerne la conformité des produits:

- GPFC sprl s’efforce de recevoir des données fiables de la part de ses fournisseurs et de communiquer ces données fiables sur son Site. GPFC sprl ne peut cependant pas garantir l’exactitude, le caractère complet et/ou actuel de ces données. Des différences peuvent apparaître entre les données indiquées sur le Site et celles reprises sur les étiquettes des produits, notamment pour des raisons techniques inhérentes à la rotation des stocks. Les données disponibles sur le Site ne remplacent pas les données mentionnées sur les étiquettes des produits. En cas de discordance, l’information présente sur les étiquettes des produits prévalent.

- GPFC sprl garantit que les produits répondent aux attentes raisonnables de fiabilité et d’utilisabilité.

- GPFC sprl garantit qu’à la date de formation de la convention de vente, les produits répondent aux dispositions légales applicables.

3.7.3. Avant d’accepter les produits, le Client doit approuver les produits au niveau des vices visibles ainsi que la conformité avec la Réservation effectuée par le Client sur le Site. En particulier, le Client doit, avant la conclusion de la convention d’achat et préalablement à toute consommation des produits, effectuer un contrôle des données des produits indiquées sur les étiquettes des produits (dont par exemple les allergènes). Le Client renonce expressément à toute action contre GPFC sprl en cas de discordance. Toutes les données sur Le Site ont été encodées par GPFC sprl. 

3.7.4. Si le Client constate une non-conformité ou un défaut visible, il doit immédiatement, et avant la conclusion de la convention ou bien l’acceptation des produits, le signaler à GPFC sprl sous peine de déchéance. Le précédent paragraphe ne fait pas exception à ce qui suit :

- Les droits reconnus par l’article 1649bis et suivants du Code civil, dans la mesure où le Client est un Consommateur.

- Les droits reconnus par l’article 1641 et suivants du Code civil, dans la mesure où le Client n’est pas un Consommateur, en quel cas, jusqu’à preuve du contraire, GPFC sprl est toujours présumée ne pas avoir eu connaissance du vice caché.

3.8. Preuve

Le Client accepte que les communications et les fichiers électroniques enregistrés puissent servir de preuve. Le Client accepte également que les entretiens téléphoniques avec GPFC sprl puissent être enregistrés pour servir de preuve de tout fait pertinent.

3.9. Questions et Plaintes

En cas de questions ou de remarques, le service client peut être joint au numéro +324752691654 (du lundi au samedi de 10h à 18h), par courriel (info@refill-store.be), via le formulaire de contact en ligne à par envoi postal à l'adresse suivante :

GPFC sprl
Avenue du Haras 115
1150 Bruxelles

GPFC sprl met tout en œuvre pour réagir aussi rapidement que possible à une plainte, si possible dans les 72 heures, et cherche toujours à trouver une solution satisfaisante.

3.10. Force Majeure

GPFC sprl ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'inexécution de ses obligations, en tout ou en partie, dans la mesure où et pour autant que cette inexécution soit due à des circonstances de force majeure, telles que, mais non limitées à, des catastrophes naturelles, des actes et des ordres de l'autorité publique, des actes de terrorisme et des actes de guerre, l'indisponibilité des réseaux électroniques ou des services de télécommunication, des virus et des bugs, la défaillance d'un fournisseur ou d'un partenaire, des accidents, des pandémies, des maladies et des grèves, ainsi que tout autre événement non raisonnablement prévisible ou surmontable. Si la situation de force majeure devait persister pendant une période supérieure à 5 jours, chacune des parties a le droit de résilier l'accord avec effet immédiat, sans compensation mutuelle.

3.11. Droit applicable et compétence

Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit Belge. En cas de litige découlant des Conditions Générales ou en rapport avec celles-ci, seuls les tribunaux Belges sont compétents.